| ART. PREMIER | N°128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît opportun et nécessaire de consacrer le rôle du juge en période d’état d’urgence.
Nul besoin de préciser qu’il s’agit ici du juge administratif, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis NOR : PRMX1529429L du 11 décembre, ces mentions étant « inutiles s’agissant de mesures de police administrative placées naturellement sou le contrôle du juge administratif ».