| ART. PREMIER | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
| M. Amirshahi |
----------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 89 de la Constitution stipule que « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». Il n’y a donc pas lieuà statuer sur une révision de la Constitutiontant que le pays est sous état d’urgence.