| APRÈS ART. PREMIER | N°153 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, après le mot : « organiques, » sont insérés les mots : « et les lois de prorogation de l’état d’urgence mentionnées à l’article 36‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 61 de la Constitution afin que les lois de prorogation de l’état d’urgence soient, au même titre que les organiques, les propositions de loi mentionnées à l’article 11, et les règlements des assemblées parlementaires, soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.