| ART. 2 | N°155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« constituant une atteinte grave à la vie de »,
le mot :
« contre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer la déchéance de nationalité aux personnes condamnées, non pas pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, mais pour un crime contre la Nation. Seraient ainsi visés des crimes contre l’identité de la France et les valeurs de la République.