| ART. 2 | N°156 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
| Mme Untermaier, Mme Povéda, M. Premat et Mme Troallic |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime »
les mots :
« toute personne peut être déchue de la nationalité́ française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement ici soumis à discussion consiste en une reformulation du premier alinéa de l’article 1er du projet de loi constitutionnelle qui remplace la formule « une personne » par celle de « toute personne » afin d’insister sur l’idée que la déchéance concerne effectivement tout individu disposant de la nationalité française, sans distinction fondée sur le mode d’acquisition de cette nationalité.
Le juge ne doit pas considérer que seuls les binationaux sont concernés, et doit traiter en conformité avec la principe d’égalité tous les françaises et français. La mention « toute personne » insiste sur cette idée d’égalité.