| ART. 2 | N°158 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°158
présenté par
| Mme Untermaier, M. Valax, Mme Lemorton, M. Premat et Mme Troallic |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »
les mots :
« toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de limiter la déchéance de nationalité à la qualification pénale des crimes, en excluant les délits de son champ d’application. Seules des infractions d’une particulière gravité justifie le recours à la déchéance de nationalité. Les atteintes à la vie de la Nation renvoient au terrorisme ou à la trahison et, en ce sens, elles ne sont pas constitutives de délits mais nécessairement de crimes.