| APRÈS ART. PREMIER | N°166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°166
présenté par
| M. Bompard |
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Après l’article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36-2.– En période d’état d’urgence, tous les accords bilatéraux concernant l’acquisition de la nationalité, l’entrée et la sortie des personnes, sont suspendus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les représentants politiques ont cru utile de signer des accords spécifiques facilitant l’acquisition de la nationalité et les déplacements des personnes avec certains pays. Ces dispositions doivent être suspendues lors d’une période de calamité publique.