| ART. PREMIER | N°170 (Rect) |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°170 (Rect)
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cette commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d'inscrire le contrôle du Parlement dans la Constitution en prévoyant, d'une part, l'information de l'Assemblée nationale et du Sénat et, d'autre part, la constitution d'une commission du contrôle de l'état d'urgence.