| ART. PREMIER | N°175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Pouzol, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. Léonard et M. Galut |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après consultation officielle, par le Président de la République, du Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel. Le Président de la République en informe la Nation par un message. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reprendre la formulation de l’article 16 en ce qui concerne la consultation a priori du parlement.
Les parlementaires, en qualité de représentants de la Nation doivent pouvoir se prononcer sur la déclaration de l’état d’urgence.