| ART. PREMIER | N°178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°178
présenté par
| M. Pouzol, Mme Sandrine Doucet et M. Léonard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et pour un délai limité à trois mois. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi actuel prévoit que l’état d’urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libertés fondamentales, il apparait nécessaire d’inscrire dans la Constitution la limite de la durée de l’État d’urgence.
Cette durée est fixée à trois mois.