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ART. PREMIER | N°203 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Collard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inutile de constitutionnaliser l’état d’urgence, dont la conformité a déjà été reconnue par la décision N° 85‑187 DC du 25 janvier 1985.