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ART. PREMIERN°203

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016

PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°203

présenté par

M. Collard

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est inutile de constitutionnaliser l’état d’urgence, dont la conformité a déjà été reconnue par la décision N° 85‑187 DC du 25 janvier 1985.