| ART. 2 | N°204 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°204
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cottel, M. Juanico, M. Said et M. Touraine |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie »
les mots :
« et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave aux intérêts fondamentaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par deux fois l’année dernière, dans les rues le 11 janvier puis à travers ses représentants réunis en Congrès le 16 novembre, le peuple français a voulu exprimer son unité et sa cohésion face à la terreur.
Cet amendement vise à permettre l’expression de cette unité nationale en conférant au Parlement la possibilité de déchoir des droits attachés à la nationalité des personnes condamnées pour un crime constituant une atteinte grave aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Cette prérogative pourrait prendre la forme d’une résolution – telle que le prévoit l’article 34‑1 de la Constitution – adoptée dans les mêmes termes par les deux Chambres.