| ART. 2 | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version initiale du projet de loi était certes novatrice ;
Cependant, la version amendée par le Gouvernement est devenue d’une totale vacuité juridique.