| ART. PREMIER | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »
les mots :
« Le Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et de décision du Parlement.