| ART. PREMIER | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Celle-ci »
le mot :
« Celui-ci »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et décision du Parlement.