Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°217 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Galut |
----------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ne pouvant être prononcée dans les faits qu’à l’égard des Français bénéficiant d’une autre nationalité, qu’ils l’aient choisie ou non ; la déchéance de nationalité crée une inégalité de droits entre les citoyens nés Français, contrevenant ainsi à l’article 1er de la Constitution que ce projet de loi vise à amender, et qui dispose que « La France … assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine ».