| ART. 2 | N°218 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE 2
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« constituant une atteinte grave à la vie de la Nation »
les mots :
« ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les circonstances, trop vagues dans la rédaction actuelle, dans lesquelles la déchéance de nationalité est applicable, en les limitant aux cas déjà énoncés à l’article 25 du code civil à savoir les crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituant un acte de terrorisme.