| ART. 2 | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Devedjian, M. Lazaro, M. Martin-Lalande, M. Philippe, M. Guillet, M. Guy Geoffroy et M. Vialatte |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français.
Il ne faut pas créer deux catégories de Français. Il ne faut pas mener une politique de gribouille aboutissant à diviser les Français alors que l’unité doit être préservée dans la lutte contre le terrorisme. Qu’ils soient binationaux ou uninationaux, la même peine doit être appliquée à tous les Français condamnés pour terrorisme.