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ART. 2N°223

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016

PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°223

présenté par

M. Huet

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La déchéance de nationalité est prévue par la loi au sein des articles 23‑7 et 25 du Code civil.

Il convient effectivement de modifier dans un sens plus rigoureux les conditions de la déchéance. Toutefois, il suffit pour cela de modifier la loi ordinaire.

Par conséquent, l’intégration dans la Constitution de la déchéance de nationalité ne répond ni à une logique ni à une nécessité juridiques.