| ART. PREMIER | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Alauzet et Mme Massonneau |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des compétences qui appartiennent à l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que le juge judiciaire restera compétent dans les matières qui le concernent, dès lors que la protection des libertés est en jeu.
L’éviction totale du juge judiciaire, notamment en matière d’assignation à résidence, a suscité un important débat. Il semble nécessaire que celui-ci puisse être compétent dès lors que les assignations dépassent une certaine durée.