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ART. 2N°228

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016

PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°228

présenté par

M. Huet

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :.

« Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a été déchue de la nationalité française ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il est logique que ces personnes ne puissent plus profiter de la générosité de cette dernière.