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ART. 2 | N°228 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Huet |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :.
« Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a été déchue de la nationalité française ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il est logique que ces personnes ne puissent plus profiter de la générosité de cette dernière.