| ART. PREMIER | N°229 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°229
présenté par
| Mme Crozon, Mme Laurence Dumont, Mme Untermaier, M. Amirshahi, M. Léonard et M. Laurent Baumel |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale peut mettre fin à l’état d’urgence avant son terme par le vote d’une motion. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi prorogeant l’état d’urgence peut prévoir une date d’application de ce régime qui s’avère finalement, au regard des circonstances particulières, plus longue que nécessaire.
Cet amendement propose de matérialiser le pouvoir de contrôle de l’État d’urgence par le Parlement, reconnu par la loi du 20 novembre 2015, en autorisant l’Assemblée nationale à y mettre un terme lorsqu’elle estime que les conditions prévalant à sa prorogation ne sont plus réunies.
La procédure proposée est alors alignée sur les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution pour une motion de censure, garantissant tout à la fois une représentativité de cette démarche, une majorité qualifiée, et évitant une navette entre les chambres peu compatible avec le caractère d’urgence d’une telle décision.