| ART. PREMIER | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Debré |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 1955 sur l’état d’urgence se suffit à elle-même.
Constitutionnaliser l’état d’urgence, c’est créer le risque d’un glissement vers un régime extrêmement large de restriction des libertés.
La jurisprudence a montré que cette loi est tout à fait constitutionnelle. Il est donc inutile qu’elle soit présente dans une réforme constitutionnelle.