| ART. 2 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fois la nationalité française retirée suite à une condamnation pour un crime ou délit portant atteinte à la Nation, il est impératif que la personne concernée quitte le territoire national dans les plus brefs délais.