| ART. PREMIER | N°232 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°232
présenté par
| Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Juanico, Mme Chabanne, M. Vlody, M. Touraine, Mme Bareigts, Mme Bruneau, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, M. Said, M. Alexis Bachelay, M. Daniel, M. Burroni, M. Léonard, M. Amirshahi, Mme Chauvel et M. David Habib |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en place de l’état d’urgence.
Si l’état d’urgence a montré son efficacité à protéger les Français, son inscription dans la Constitution doit permettre d’en assurer son contrôle et de garantir ainsi les droits et libertés individuels.
L’inscription du principe du contrôle parlementaire permet au Parlement d’exercer l’un de ses rôles principaux, tels qu’ils sont définis à l’article 24 de la Constitution.