| APRÈS ART. PREMIER | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°233
présenté par
| M. Gille, Mme Berger, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Daniel, M. Germain, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Pouzol, M. Pueyo et M. Valax |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 de la Constitution vise à donner, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au Président de la République française.
Dans un État démocratique comme la France, il n’est pas nécessaire qu’une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.