| ART. 2 | N°236 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°236
présenté par
| Mme Mazetier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cottel, M. Juanico, M. Touraine et M. Said |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »
les mots :
« et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par deux fois l’année dernière, dans les rues le 11 janvier puis à travers ses représentants réunis en Congrès le 16 novembre, le peuple français a voulu exprimer son unité et sa cohésion face à la terreur.
Cet amendement vise à permettre l’expression de cette unité nationale en conférant au Parlement la possibilité de déchoir des droits attachés à la nationalité des personnes condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Cette prérogative pourrait prendre la forme d’une résolution – telle que le prévoit l’article 34‑1 de la Constitution – adoptée dans les mêmes termes par les deux Chambres.