| ART. PREMIER | N°237 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Raimbourg et Mme Bechtel |
à l'amendement n° 43 de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence. »
les mots et la phrase suivante :
« lorsque l’état d’urgence est en vigueur. Il en contrôle la mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à organiser le contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Il vise à concilier, dans un unique alinéa, les dispositions proposées par les amendements n°43 et 44 adoptés par la commission des Lois.