| ART. PREMIER | N°238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Raimbourg |
à l'amendement n° 45 de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.