| APRÈS ART. PREMIER | N°239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Raimbourg |
à l'amendement n° 46 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 et le début de l’alinéa 2 :
« Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots :
« , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle. Il est proposé d’aligner la rédaction de l’article 36 de la Constitution sur celle du nouvel article 36‑1.