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ART. 2 | N°24 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Debré |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code civil prévoit déjà dans son article 23-7 et son article 25 que tout Français peut être déchu de sa nationalité dans certaines circonstances.
Constitutionnaliser ces dispositions relève de la tactique politique plus que de l’intérêt de la République.
Le Code civil est suffisant. Il est tout à fait envisageable d’élargir le champ d’application de l’article 23-7.
Cet article doit être supprimé.