| ART. 2 | N°244 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°244
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
à l'amendement n° 63 du Gouvernement
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de déchoir de sa nationalité une personne condamnée pour un délit.