| ART. 2 | N°245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°245
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
à l'amendement n° 63 du Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou des droits attachés à celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter le champ d’application de l’article 2 à la seule déchéance de nationalité.