| ART. 2 | N°246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°246
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
à l'amendement n° 63 du Gouvernement
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.