| ART. PREMIER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »,
les mots :
« Une loi organique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple.
Cela permettrait un contrôle de constitutionnalité systématique.