| ART. 2 | N°251 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Baupin, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et Mme Pompili |
à l'amendement n° 63 du Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci »,
les mots :
« des droits attachés à la nationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté.
La déchéance de citoyenneté permet d’atteindre les mêmes objectifs emblématiques visés par le texte du projet de loi de révision constitutionnelle mais évite les conséquences négatives qu’engendreraient la déchéance de nationalité pour les binationaux qui crée une inégalité entre français et la déchéance de nationalité pour tous qui pourrait créer des apatrides. Les impacts de la déchéance de citoyenneté seront définis par la loi.