| ART. 2 | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Premat |
à l'amendement n° 63 du Gouvernement
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement visant à supprimer la notion de délit