| ART. PREMIER | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« pour »,
insérer le mot :
« directement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec notamment des assignations prises dans le cadre de la COP21 ou l’interdiction de déplacements de supporters de football.