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| APRÈS ART. 2 | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.