| ART. PREMIER | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Duflot, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Molac, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La constitutionnalisation de la prolongation de l’état d’urgence par la loi impose de préciser qu’il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibilité a été prévue par les lois de prolongation en 2005 et 2015.
Cette possibilité permettrait de conserver une souplesse pour le gouvernement.