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ART. PREMIERN°270

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2016

PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°270

présenté par

M. Raimbourg

à l'amendement n° 146 (Rect) de M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de précision. La prorogation de l'état d'urgence est autorisée par la loi, et non par le Parlement. Il convient de ne pas mélanger ces deux procédures constitutionnelles distinctes.

Sous cette réserve, l'amendement n° 146 rect. garantit que le législateur se prononce tous les 4 mois au maximum, sur la prorogation ou non de l'état d'urgence.