| ART. PREMIER | N°273 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°273 (Rect)
présenté par
| M. Raimbourg et Mme Bechtel |
à l'amendement n° 44 de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La loi prévoit »
les mots :
« Les règlements des assemblées prévoient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conserver leur autonomie à chacune des deux chambres dans la conduite du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin d'organiser les modalités de ce contrôle.