| ART. PREMIER | N°274 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°274
présenté par
| M. Raimbourg |
à l'amendement n° 43 de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence »
les mots :
« lorsque l’état d’urgence est en vigueur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Il est proposé de remplacer la référence à la durée de l'état d'urgence afin d'éviter toute confusion avec la durée de la prorogation à laquelle renvoie l'alinéa 4 de l'article. Le Parlement doit en effet pouvoir siéger de plein droit dès que l'état d'urgence est décrété.