| ART. PREMIER | N°275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°275
présenté par
| M. Raimbourg et Mme Bechtel |
à l'amendement n° 44 de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des mesures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de préciser que le champ du contrôle porte sur l'état d'urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...) et non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets.