| ART. 2 | N°277 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau et Mme Pompili |
à l'amendement n° 63 du Gouvernement
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ARTICLE 2
À l'alinéa 4, après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , par un magistrat, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement qui reprend l'amendement 85.
Si l’inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l’arsenal de lutte contre le terrorisme qu’il faille l’inscrire dans la Constitution, alors la constitution doit exclure la possibilité que cette déchéance soit prononcée par décret. Une telle imprécision ouvrirait en effet la possibilité d’une utilisation abusive de la mesure de déchéance, qui mettrait dans l’insécurité l’ensemble de nos concitoyens binationaux.