| APRÈS ART. PREMIER | N°278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Raimbourg |
à l'amendement n° 46 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une guerre étrangère ou d’une insurrection armée »
les mots :
« un conflit armé ou d’une insurrection armée, sur le sol national »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de substituer au terme de « guerre étrangère » très désuet ceux de « conflit armé international », au sens de l’article 2 de la Convention de Genève.