| ART. PREMIER | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut être supérieure à trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de prolongation de l’état d’urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu’à la dissolution de l’Assemblée.
Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois de prolongation, afin de prévoir un contrôle et une validation régulière du Parlement.