| APRÈS ART. PREMIER | N°39 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°39
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots :
« , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quatrième alinéa de l’article 89 C prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »
Cet amendement vise, de manière cohérente à préciser que de telles révisions constitutionnelles sont impossible en cas d’application de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence, qui sont liés à l’atteinte à l’intégrité du territoire.