| APRÈS ART. 2 | N°40 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant son éventuelle approbation, le projet de révision est soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité au présent titre et au dernier alinéa de l’article 7. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre un contrôle des révisions constitutionnelles à l’article 89, par le conseil constitutionnel.
Le conseil pourrait ainsi se prononcer sur la régularité de la révision, après le vote des deux chambres et avant l’approbation par le congrès ou le référendum :
- par rapport à la procédure de révision prévue par l’article 89
- sur le fait que la procédure de révision n’ait pas été engagée ou poursuivie lorsqu’il était porté atteinte à l’intégrité du territoire ou en cas de vacance de la Présidence de la République (article 7) ;
- sur le fait que la révision ne porte pas atteinte à la forme républicaine du Gouvernement