| ART. PREMIER | N°41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« déclaré »,
le mot :
« décrété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’état d’urgence est institué par décret, et donc délibéré en Conseil des ministres.
Il reprend ainsi les dispositions de l’article 2 de la loi du 3 avril 1955 et met en cohérence la rédaction du nouvel article 36‑1 avec celle de l’article 36.